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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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ARTICLE 1 – Définitions

Les mots et expressions ci-après auront, dans le cadre de la Commande, la signification suivante : Client : Toute personne physique, disposant de la pleine capacité juridique, agissant dans un cadre non-professionnel. Commande : Ensemble constitué par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande (y compris sous format électronique), la Documentation Commerciale ainsi que les éventuels avenants et/ou conditions particulières convenues entre les Parties. Compte : Compte personnel créé par le Client sur le Site lui permettant d’accéder, après avoir validé son Identifiant, à l’historique de ses Commandes, aux factures de ses Commandes antérieures et à ses données personnelles. Cookie : Petit fichier stocké sur le disque dur du terminal informatique du Client, qui permet au Site d’enregistrer des informations à chacune des visites du Client, facilitant ainsi le passage d’une page à une autre du Site. Documentation Commerciale : Toutes informations relatives aux Produits figurant sur le Site, notamment leur fiche descriptive. Identifiant : Tout code confidentiel ou mot de passe permettant au Client de se connecter à son Compte. Partie : Indifféremment, le Client ou REM Distribution. Produit : Tout produit proposé à la vente par REM Distribution sur le Site. Site : Le site Internet accessible à l’adresse www.rem-distribution.com et l’ensemble de ses pages.

ARTICLE 2 – Identité du distributeur

REM Distribution est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 538428038, dont le siège est situé fret 4-15, rue de la Belle Borne – BP 18221 – Roissy-CDG, n° TVA FR65 538428038. Le service consommateurs est joignable de 9 heures à 16 heures, du lundi au vendredi au numéro suivant : 01 49 19 81 79 (appel non surtaxé). Il peut également être joint à l’adresse contact@rem-distribution.com. Dans le cadre de son activité de fourniture de biens et services et au titre de sa responsabilité civile professionnelle, REM Distribution est assurée auprès de […]. Elle dispose d’une garantie financière auprès de : […].

ARTICLE 3 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles REM Distribution vend au Client les Produits et dans lesquelles le Client s’engage à en payer le prix auprès de REM distribution. Toute Commande passée sur le site www.rem-distribution.com est soumise aux présentes conditions générales de vente dont le Client déclare avoir pris connaissance. Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux professionnels. Ces derniers sont invités à contacter REM Distribution via l’adresse e-mail : contact@rem-distribution.com.

ARTICLE 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client sera réputé l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Il appartient au Client et à lui seul de se renseigner auprès des autorités compétentes. Ces droits et taxes sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa seule responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays en cause. REM Distribution est en droit de modifier le prix des Produits à tout moment. Au demeurant, les Produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client. Les Produits demeurent la propriété de REM Distribution jusqu’au complet paiement du prix. Les risques de perte ou d’avarie des Produits sont transférés au Client dès leur remise au Client ou à un tiers autorisé par le Client. Le prix des Produits est payable aux moyens de paiement : Carte bancaire VISA et Mastercard.

ARTICLE 5 – Produits

La Documentation Commerciale reproduit, pour chaque Produit, les données techniques et renseignements fournis par le fabricant et/ou le distributeur auprès duquel REM Distribution a acquis les Produits. Sans préjudice des dispositions mentionnées au titre de la Garantie, REM Distribution ne saurait être tenu pour responsable de toute erreur, omission ou imprécision figurant sur la fiche descriptive des Produits. REM Distribution fait ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit fidèle aux Produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, le Client reconnaît et accepte que sa perception de la représentation photographique des Produits puisse ne pas correspondre exactement aux Produits. Sauf représentation photographique substantiellement imprécise ou inexacte, aucune faute ne pourra être reprochée de ce fait à REM Distribution. De manière générale, il est conseillé au Client de se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises, et en cas de doute de contacter REM Distribution à l’adresse suivante : contact@rem-distribution.com. Le Client reconnaît et accepte que les Produits vendus par REM Distribution en qualité de détaillant soient destinés à un usage non-professionnel. Ils peuvent dès lors se révéler incompatibles avec une exploitation commerciale.

ARTICLE 6 – Commande

Le Client passe Commande sur Internet : www.rem-distribution.com Pour passer une Commande, le Client doit utiliser un terminal informatique connecté à Internet équipé d’un navigateur supportant l’utilisation du protocole SSL (Secure Socket Layer) et être titulaire d’un Compte étant précisé que la création d’un Compte, non soumise à une obligation préalable d’achat, peut être effectuée par toute personne disposant d’une adresse e-mail valide en complétant le formulaire accessible sur la page “Votre Compte”. Après avoir sélectionné les Produits qu’il souhaite acheter, le Client accède à la liste des Produits qu’il a sélectionnés en cliquant sur [panier et/ou voir mes achats, terminer mes achats, selon votre modèle]. Le Client valide cette liste et initialise le processus de Commande en cliquant sur “Commander”. Le Client sélectionne ensuite le mode de livraison puis les modalités de paiement. Après avoir choisi le mode de paiement, le Client accède au récapitulatif de sa Commande. A ce stade, le Client peut toujours modifier les Produits sélectionnés, les adresses de facturation et/ou de livraison et/ou les modes de livraison et/ou de paiement.

ARTICLE 7 – Validation de la Commande par le Client

Avant validation définitive de la Commande par le Client au moyen du bouton « Commande avec obligation de paiement », le Client est tenu : –   De vérifier ses informations personnelles ; –   De vérifier (et le cas échéant de corriger) le détail de sa Commande, les frais de livraison et le prix total de la Commande ; –   Après en avoir pris effectivement connaissance, de déclarer, en cochant la case prévue à cet effet, avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de la Commande. La non-acceptation des Conditions générales de vente empêche la validation de la Commande. –   Les informations relatives à la Commande et en particulier les Produits, leur prix, les frais de livraison et les délais de livraison, ainsi que les Conditions Générales de Vente, seront communiqués en format PDF au Client par e-mail confirmant la Commande. Pour toute Commande, REM Distribution délivrera au Client une facture, le cas échéant électronique, pour les Produits. En cas de délivrance d’une facture électronique, le Client pourra y accéder et la télécharger à partir de son Compte.

ARTICLE 8 – Acceptation de la Commande par REM Distribution

REM Distribution pourra toujours, selon les cas ne pas accepter et/ou refuser d’honorer sa Commande en cas de motif légitime résultant notamment : –   D’une interdiction légale de vendre les Produits concernés ; –   Du caractère anormal de la Commande, notamment au regard du nombre de Produits commandés ; –   De la mauvaise foi manifeste du Client ; –   De la suspicion légitime d’une fraude ; –   De l’indisponibilité des Produits conformément à l’article 9. ; –   De l’impossibilité de livrer les Produits dans le pays ou à l’adresse choisie par le Client ; –   D’une erreur manifeste sur les conditions générales de vente, le prix ou le descriptif des Produits acquis par le Client dans le cadre de sa Commande ; –   De l’existence d’un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure passée à REM Distribution.

ARTICLE 9 – Disponibilité

L’offre de Produits proposée par REM Distribution demeure valable dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de Produit après passation de la Commande, REM Distribution en informera le Client par e-mail. La Commande fera l’objet d’une annulation automatique et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.

ARTICLE 10 – Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande dans le délai spécifié lors du passage de la Commande et en tout cas 30 jours au plus tard à compter de la date de validation de la Commande. En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous, le transporteur prendra contact avec le Client dans les meilleurs délais pour convenir de la livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de validation la Commande. Après plusieurs dates de rendez-vous proposées par le transporteur, REM Distribution ne saurait être tenu pour responsable d’un retard de livraison à raison de l’indisponibilité du Client. Quand le Client effectue une Commande multiple et que les différents Produits commandés sont soumis à des délais de livraison différents, le délai de livraison convenu est le délai le plus éloigné. Au demeurant, REM Distribution est en droit de procéder au fractionnement des expéditions. Dans ce cas, la participation du Client aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de retard d’expédition, un e-mail informant le Client des conséquences sur le délai de livraison préalablement indiqué et un nouveau délai de livraison sera proposé. Dans le cadre des dispositions en vigueur, en cas de retard de livraison dans le délai imparti, le Client bénéficie de la possibilité de résilier le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, REM Distribution d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, et si REM Distribution n’a pu s’exécuter dans ce délai. En cas de réception du Produit après réception par REM Distribution de la lettre de résiliation du contrat, REM Distribution procédera au remboursement du Produit et aux frais de livraison dans un délai de 14 jours, tout retard de remboursement étant soumis aux pénalités prévues à l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Afin de s’assurer du bon déroulement de sa livraison, le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa Commande sur son Compte et à contacter REM Distribution en cas de difficulté (contact@rem-distribution.com). Le Client est tenu de notifier au transporteur et à REM Distribution, toutes réserves sur le Produit livré.

ARTICLE 11 – Sécurisation

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation par cryptage SSL. Sa sécurité est renforcée par la mise en œuvre de procédés de brouillage et de cryptage destinés à protéger de la façon la plus efficace possible les données sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 12 – Droit de rétractation

12.1 – Délai de rétractation légal

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas de Commande contenant plusieurs Produits passée sur www.rem-distribution.com, ce délai court à compter de la réception du dernier Produit. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais légaux, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi standard seront remboursés, les frais de retour demeurant à la charge du Client. Les Produits sont à retourner dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant une nouvelle commercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client peut être engagée. Le Client peut exercer son droit de rétractation notamment au moyen du formulaire de rétractation [lien vers formulaire de rétractation + ajouter formulaire à la confirmation de Commande] par courrier postal ou par email à l’adresse contact@rem-distribution.com, exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la Commande concernée par cette rétractation.

12.2 – Délai contractuel de rétraction

Le Client a également la possibilité de retourner tout ou partie des Produits commandés dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. En cas de Commande contenant plusieurs Produits passée sur www.rem-distribution.com, ce délai court à compter de la réception du dernier Produit. Les Produits sont à retourner dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant une nouvelle commercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que nécessaires pour s’assurer des caractéristiques et du bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client peut être engagée. Le Client peut exercer son droit de rétractation contractuel par courrier postal ou par e-mail adressé à contact@rem-distribution.com, exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la Commande concernée par cette rétractation. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation. Dans ce cas, les frais de livraison comme les frais de retour demeureront à la charge du Client, seul étant remboursé le prix du ou des Produits retournés.

12.3 – Produits exclus du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats : –   De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencée après accord préalable exprès du consommateur et renonciation exprès à son droit de rétractation ; –   De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; –   De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; –   De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; –   De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; –   De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; –   De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; –   De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation exprès à son droit de rétractation.

12.4 – Adresse de retour

Tous les retours devront être réalisés à l’adresse suivante : REM DISTRIBUTION – ZA du Moulin – 10, rue du Meunier – BP 17134 – 95701 Roissy CDG Cedex.

12.5 – Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, légal ou contractuel, REM Distribution procédera au remboursement par le même moyen ayant servi au paiement au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle REM Distribution est informée de sa rétractation par le Client. Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Quel qu’en soit le motif, aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté par REM Distribution.

ARTICLE 13 – Garanties

13.1 – Conformité des Produits et vices cachés

Nonobstant l’existence ou non d’une garantie commerciale, conformément aux dispositions en matière de garantie légale de conformité (article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation), et pourvu que l’action ait été engagée dans un délai de deux ans, si le bien reçu par le Client présente lors de la délivrance un défaut de conformité, REM Distribution s’engage à procéder, selon les cas soit à sa réparation, soit son remplacement, soit à son remboursement. De même, REM Distribution est tenu de garantir les vices cachés. Après appréciation par REM Distribution, REM Distribution rembourse le Produit défectueux qui lui est alors retourné ou seulement une partie, si le Client décide de le conserver. Article L. 211-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 211-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : –   correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; –   présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 211-12 du Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648, alinéa 1 du Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le Client fait part à REM Distribution de sa volonté de mettre en œuvre la garantie de conformité ou la garantie des vices cachés sur contact@rem-distribution.com. Les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

13.2 – Garantie commerciale et Service Après-Vente (SAV)

Outre les garanties légales, le Client peut bénéficier, pour les Produits identifiés comme tel sur la facture, de la garantie commerciale REM Distribution pour la durée indiquée sur la facture remise au Client (garantie décrite ci-dessous). Le cas échéant, le Client peut bénéficier d’une garantie commerciale constructeur (dans ce cas, le Client se réfèrera aux conditions de la garantie constructeur qui pourrait être fournie dans l’emballage du Produit). Pour pouvoir bénéficier des éventuelles garanties commerciales, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du Produit. La garantie Commerciale accordée par REM Distribution pourra être mise en œuvre dans les conditions et limites suivantes : –   La facture d’achat du Produit tient lieu de garantie. Aucun duplicata ne sera délivré. –   Les Produits bénéficient (si précisé sur la facture) d’une garantie totale (pièces et main d’œuvre) à l’exclusion notamment : –   Du remplacement des consommables (à titre d’exemples, les batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture…) ; –   De l’utilisation anormale ou non conforme des Produits, pouvant résulter du non-respect des consignes ou recommandations figurant dans la notice d’emploi du Produit ; –   Des pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation notamment) ; –   Des défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par le fabricant ; –   Des défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…) ; –   Des défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Les réparations sont soumises aux conditions générales du SAV REM Distribution. Les dispositions de cette garantie s’appliquent sans préjudice des conditions d’extension de garantie éventuellement souscrites.

ARTICLE 14 – Propriété Intellectuelle

Tous les textes et illustrations ou images reproduits sur le Site sont, pour le monde entier, strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes ou plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de REM Distribution ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de REM Distribution est strictement interdite. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de REM Distribution sont protégés au titre du droit des marques ; la reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque. Certains Produits tels que notamment les logiciels font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Le Client s’engage à respecter les conditions générales de vente de ces Produits et REM Distribution ne saurait être tenu pour responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

ARTICLE 15 – Responsabilité

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de REM Distribution ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. La vérification auprès des autorités locales des possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits relève de la seule responsabilité du Client. REM Distribution n’est responsable que du contenu des pages du Site qu’elle édite. En cas d’achats à titre professionnel, REM Distribution n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. Il appartient au Client de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les Produits achetés. REM Distribution ne saurait être responsable de toute perte de donnée, fichier ou de dommage quelconque. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de REM Distribution. REM Distribution ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit par le Client.

ARTICLE 16 – Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles du Client sont nécessaires à la gestion de sa Commande et aux relations commerciales entre le Client et REM Distribution. Dans ce cadre, ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et Commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services et informations adressées au Client. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant en écrivant à : contact@rem-distribution.com. Le Client indique ses nom, prénom, e-mail, adresse et dans la mesure du possible sa référence Client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et précisant l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. En fonction des choix émis lors de la Commande, le Client pourra recevoir des offres de la part de REM Distribution ainsi que de sociétés et enseignes du groupe REM. Si le Client ne le souhaite plus, Il peut à tout moment en faire la demande en écrivant à l’adresse contact@rem-distribution.com. Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la création du Compte ou de la passation de la Commande, les coordonnées téléphoniques du Client ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses Commandes ou pour contacter le Client afin de lui proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, le Client est êtes informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, laquelle s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels le Client a déjà conclu un contrat.

 

ARTICLE 17 – Cookies

Le Client est informé qu’un Cookie peut être implanté sur le disque dur de son terminal informatique lors de la connexion à son Compte afin d’optimiser l’utilisation de la session cryptée et d’afficher des messages personnalisés. Le Client a la possibilité de supprimer et de s’opposer à l’enregistrement de Cookies en configurant son navigateur. Toutefois, le Client est informé que l’opposition à l’enregistrement des Cookies peut entraîner l’impossibilité d’accéder à son Compte et/ou de passer une Commande.

ARTICLE 18 – Convention de preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées à l’occasion de la Commande sur le Site ou par téléphone ainsi que les factures émises par REM Distribution constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre REM Distribution et le Client. Les informations contractuelles relatives à la Commande feront l’objet d’un email de confirmation. REM Distribution recommande au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable la confirmation, la facture de la Commande, la fiche descriptive des Produits ainsi que les Conditions Générales de Vente qui lui sont applicables.

ARTICLE 19 – Nullité, inopposabilité des Conditions générales de vente

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions générales de vente sont déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ces stipulations sont considérées comme détachables de la Commande. Les autres stipulations sont considérées comme valides, et restent en vigueur, à moins que le Client ou REM Distribution ne démontre que la stipulation annulée revêt un caractère essentiel et déterminant sans lequel il n’aurait pas contracté.

ARTICLE 20 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Pour toute réclamation merci de contacter préalablement REM Distribution à l’adresse suivante : contact@rem-distribution.com En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.